Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3102 n° 2024001309
T. com. 3102, 24 févr. 2025, n° 2024001309
Numéro de rôle : 2024001309 PC : 2024/00729 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 février 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL FLOGUI CAPITAL Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRO
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tcom 1001 n° 2024001309
T. com. 1001, 22 janv. 2025, n° 2024001309
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001309 NUMERO DE PROCEDURE: 4124059 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/01/2025 Défendeur : ELECSERVICES (SAS) [Adresse 1] Représentant légal : M. [T] [K] (comparant) Composition du tribunal lors de l
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