Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8401 n° 2024001522
T. com. 8401, 24 nov. 2025, n° 2024001522
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001522 Demandeur(s): [J] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me MONTARRY (Selarl [M] [H] (N'a plus
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tcom 5002 n° 2024001522
T. com. 5002, 13 juin 2025, n° 2024001522
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 13/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001522 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, banque coopérative
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