Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2024001522

    T. com. 8401, 24 nov. 2025, n° 2024001522

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 24/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001522 Demandeur(s): [J] (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : (N'a plus charge) Me MONTARRY (Selarl [M] [H] (N'a plus

    Lire la décision → Vérifier la source 69e45ac4cdc6046d47c1dbd7
  • tcom 5002 n° 2024001522

    T. com. 5002, 13 juin 2025, n° 2024001522

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 13/06/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001522 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, banque coopérative

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26df4cdc6046d47626a7c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles