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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3601 n° 2024001772

    T. com. 3601, 26 févr. 2025, n° 2024001772

    Numéro de minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001772 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 26/02/2025 Président : Monsieur Patrick SCHOEN Juges : Madame Murielle MARECHAL Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces

    Lire la décision → Vérifier la source 69adb5bacdc6046d47f59190

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1