Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7501 n° 2024001778
T. com. 7501, 6 juill. 2026, n° 2024001778
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024001778 ENTRE : SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre n° B 441 339 3
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tcom 3601 n° 2024001778
T. com. 3601, 15 janv. 2025, n° 2024001778
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002836 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : HOME DESIGN READY (SARL à associé unique) [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [P] [M] Mandataire judiciaire : SCP [V] [L] [Adresse 2] C
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