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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024002138 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8901 n° 2024002138

    T. com. 8901, 1 juin 2026, n° 2024002138

    TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 01/06/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE SAS RENOV MOI CIP 4770 Affaire 2024002138 Dans le dossier de : SAS RENOV MOI [Adresse 1] RCS B 921945002 (2023B00345) Président : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a281101cdc6046d47b63361
  • tcom 3102 n° 2024002138

    T. com. 3102, 26 mai 2025, n° 2024002138

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE la SAS SN BAT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la c

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e120cdc6046d4773a0d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1