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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3701 n° 2024002177

    T. com. 3701, 19 sept. 2025, n° 2024002177

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024002177 Contentieux Chambre n° 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 19 septembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conf

    Lire la décision → Vérifier la source 69c517a0cdc6046d470753c3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1