Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 4002 n° 2024002259
T. com. 4002, 19 sept. 2025, n° 2024002259
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002259 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 19/09/2025 DEMANDEUR(S) : LA BRINDILLE (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME DUPHIL Jérôme AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, plaidant ME CHANFREAU DULINGE AVOCAT AU BARR
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tcom 8501 n° 2024002259
T. com. 8501, 23 avr. 2025, n° 2024002259
Numéro de rôle : 2024002259 PC : 2024J146 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASCV D.N.I. Composition du Tribunal lors des débats
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