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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2024002456

    T. com. 7001, 18 juill. 2025, n° 2024002456

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002456 Nature de l'affaire : AUTRES ACTIONS RELATIVES AUX STES COMMERCIALES, GIE, STE EN PARTICIPATION, STE

    Lire la décision → Vérifier la source 69bac0abcdc6046d4718a6be
  • tcom 3701 n° 2024002456

    T. com. 3701, 17 juin 2025, n° 2024002456

    *1DE/00/26/07/85* R.G. : 2024002456 P.C. : 2024J115 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/06/2025 A 14:00 Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demandeur : - Selàrl TRAJECTOIRE mi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c517b0cdc6046d47075590
  • tcom 1402 n° 2024002456

    T. com. 1402, 14 mai 2025, n° 2024002456

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 14/05/2025 Demandeur : S.A.S [Y] [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 334 981 669 Représentant : Maître Yann CHELIN, avocat au barreau de Rennes Défendeur : SAS MOULIN AU [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée a

    Lire la décision → Vérifier la source 69a48afecdc6046d472cef0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1