Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 5602 n° 2024002550
T. com. 5602, 23 juill. 2025, n° 2024002550
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 23 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [V] [F] [S] [N] prononcé par mise à disposition au Greffe ENTRE : URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1], demanderess
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tcom 1203 n° 2024002550
T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2024002550
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002550 PROCEDURE : 41524120 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 25/03/2025 DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE: DEFENDEUR(S) : LES FROMENTIERS DE FRANCE (
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