Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 0702 n° 2024002551
T. com. 0702, 20 janv. 2026, n° 2024002551
Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002551 Demandeur (s): COMPAGNIE PACIFICA [Adresse 1] M [W] [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Annie BERLAND, SELARL RACINE BORDEAUX/Barreau de Bor
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tcom 1203 n° 2024002551
T. com. 1203, 25 mars 2025, n° 2024002551
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002551 PROCEDURE : 41524122 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 25/03/2025 * DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE * REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : FROMENTIERS CONCEPT
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