Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 4002 n° 2024003026
T. com. 4002, 21 mars 2025, n° 2024003026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003026 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 21/03/2025 DEFENDEUR(S) : [K] [J] [X], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence
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tcom 6001 n° 2024003026
T. com. 6001, 11 mars 2025, n° 2024003026
Jugement n°8 LJC : Sàrl, [L], [V], [Localité 1] et Fils P.C. : 2024/90 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 11/03/2025 LE TRIBUNAL ATTENDU que par jugement en date du 14 mai 2024, le Tribunal a ouvert u
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