Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3102 n° 2024003087
T. com. 3102, 26 mai 2025, n° 2024003087
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2025 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE la SARL G ART Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier. Après que la c
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tcom 1001 n° 2024003087
T. com. 1001, 7 janv. 2025, n° 2024003087
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003087 NUMERO DE PROCEDURE: 4124045 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025 Demandeur : TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES Défendeur : DUET CONSTRUCTION(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant léga
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