Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tcom 5001 n° 2024003114
T. com. 5001, 24 mars 2025, n° 2024003114
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 24/03/2025 Références : 2024 003114 / 2024000429 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 30/09/2024 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r
-
tcom 5002 n° 2024003114
T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2024003114
RG 2024 003114 / SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) c/ AUX DELICES DE L'ABBAYE (SARL), SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles