Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2024003135
T. com. 8501, 23 sept. 2025, n° 2024003135
RG 2024003135 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] - [Localité 1] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 2], Société coopérative de
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tcom 4002 n° 2024003135
T. com. 4002, 4 avr. 2025, n° 2024003135
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003135 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 04/04/2025 DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] (SARLU) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : [M] [J], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDE
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