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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tcom 7001 n° 2024003527

    T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2024003527

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 24/10/2025 Rôle n° 2024 003527 Vu l'article 385 du code de procédure civile, Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, désistement

    Lire la décision → Vérifier la source 69bac170cdc6046d4718b71f
  • tcom 6401 n° 2024003527

    T. com. 6401, 26 mai 2025, n° 2024003527

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 26/05/2025 La cause a été entendue à l'audience du 24/03/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M. Thierry LENOIR assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f93cccdc6046d47583dec

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1