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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8701 n° 2024003618

    T. com. 8701, 29 sept. 2025, n° 2024003618

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 A l'audience publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SAS LIXY, au capital de 20 000,00 € immatric

    Lire la décision → Vérifier la source 69e69b47cdc6046d47f250bb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1