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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024003625 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4002 n° 2024003625

    T. com. 4002, 28 nov. 2025, n° 2024003625

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003625 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 28/11/2025 DEFENDEUR(S) : La société ETS AUTO CLEAN (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître Roman ATALAYA, avocat au Barreau de Mont de Marsan [F] [K], non compar

    Lire la décision → Vérifier la source 69af91cecdc6046d471a1f84
  • tcom 3405 n° 2024003625

    T. com. 3405, 5 mars 2025, n° 2024003625

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003625 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 05/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civil

    Lire la décision → Vérifier la source 69abd27ecdc6046d47cf3948

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1