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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9001 n° 2024003820

    T. com. 9001, 3 juin 2025, n° 2024003820

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 Code affaire : OPPOSITION A ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société KALE-MAT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 9

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d57ecdc6046d470f39a6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1