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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 9001 n° 2024003828

    T. com. 9001, 12 août 2025, n° 2024003828

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 12 AOÛT 2025 Code affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment (66B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : La société PRESTA TECH, société par actions simplifiée, immatriculée au

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d5c5cdc6046d470f3de1
  • tcom 8302 n° 2024003828

    T. com. 8302, 1 juill. 2025, n° 2024003828

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 1 er juillet 2025 ENTRE : SCI LOCA TOURRAQUE [Adresse 1] Représentée par Maître Yannick LE MAUX, Avocat au Barreau de Nice, substitué par Maître Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de Draguignan.

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a33fcdc6046d479eff51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1