Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5301 n° 2024003903
T. com. 5301, 16 juill. 2025, n° 2024003903
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 N. GREFFE : 2024 003903 ENTRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE RENAZE MAINE ANJOU, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au
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tcom 4001 n° 2024003903
T. com. 4001, 12 mars 2025, n° 2024003903
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Pp02 NAC : 4B 2024 003903 (4156053 ) 124/3/2025 JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 12/03/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 12/03/2025) RENOUVE
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