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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9001 n° 2024003964

    T. com. 9001, 25 nov. 2025, n° 2024003964

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 Code affaire : OIP (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [I] [Z], entrepreneur individuel, inscrit au RNE sous le n° 919 997 106, exerçant une activité de couverture et zinguerie sous l

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7d762cdc6046d470f5db5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1