Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 9001 n° 2024003964
T. com. 9001, 25 nov. 2025, n° 2024003964
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025 Code affaire : OIP (50B) PARTIES EN CAUSE ENTRE : Monsieur [I] [Z], entrepreneur individuel, inscrit au RNE sous le n° 919 997 106, exerçant une activité de couverture et zinguerie sous l
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles