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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024003971

    T. com. 6403, 7 mars 2025, n° 2024003971

    N° PROCEDURE : 4159101 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003971 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 07/03/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b90099cdc6046d47f1269e
  • tcom 8602 n° 2024003971

    T. com. 8602, 3 janv. 2025, n° 2024003971

    *1DE/00/33/20/46* R.G. : 2024003971 P.C. : 2023J186 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du vendredi 03 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES CESSION Par jugement en date du 31 octobre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement jud

    Lire la décision → Vérifier la source 69e621a7cdc6046d47e5985c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1