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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6403 n° 2024003995

    T. com. 6403, 6 mars 2026, n° 2024003995

    N° PROCEDURE : 4159048 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003995 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 06/03/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9570ccdc6046d47f8b1fe
  • tcom 8602 n° 2024003995

    T. com. 8602, 12 févr. 2025, n° 2024003995

    *1DE/00/33/30/09* R.G. : 2024003995 P.C. : 2025J31 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 12 février 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Monsieur [N] [L] DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [Q] [S], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e621cbcdc6046d47e59bcd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1