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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024004405 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8501 n° 2024004405

    T. com. 8501, 30 juill. 2025, n° 2024004405

    Numéro de rôle : 2024004405 PC : 2024J275 nature : 634 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL ETS [B] Composition du Tribunal lors des débats et

    Lire la décision → Vérifier la source 69e578e1cdc6046d47d8e091
  • tcom 8602 n° 2024004405

    T. com. 8602, 21 mars 2025, n° 2024004405

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ORDONNANCE SURSIS A STATUER CONTESTATION SERIEUSE SELARL ARTBUILD ARCHITECTES Réf. Greffe 2024 4405 Nous, Bastien HULIN, Juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS en date du 06/12/2024 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0c258dcdc6046d472bca23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1