Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 1704 n° 2024004735
T. com. 1704, 21 févr. 2025, n° 2024004735
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004735 DEMANDEUR : SOCIETE GENERALE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT : Maître Raphaël CHEKROUN, du barreau de LA ROCHELLE- [V], DE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles