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tcom 1402 n° 2024004766
T. com. 1402, 5 nov. 2025, n° 2024004766
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 05/11/2025 Demandeur(s) : ENTREPRISE [C] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°823 002 506 Représentant(s) : Maître Elodie AYRAL, avocat au barreau de Cherbourg– Défendeur(s) : RESIDENCES CAENNAISES [Adresse 2]
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