Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1704 n° 2024004783

    T. com. 1704, 5 sept. 2025, n° 2024004783

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 05/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004783 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Daniel MOURAT JUGE(S) : Alain LARAB et Xavier BLERVAQUE Assistés

    Lire la décision → Vérifier la source 69bff800cdc6046d478bad82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles