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tcom 4001 n° 2024004850
T. com. 4001, 17 juin 2025, n° 2024004850
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2024 004850 Numéro de minute : 54/1/2025 NAC : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B) JUGEMENT SUR LA COMPETENCE DU MARDI 17/06/2025 (Affaire mise en délibéré le 18/02/2025)
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