Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 1704 n° 2024004956
T. com. 1704, 19 sept. 2025, n° 2024004956
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 19/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004956 Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée Aux termes de l'article 384 du code de proc
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tcom 7102 n° 2024004956
T. com. 7102, 9 janv. 2025, n° 2024004956
REPERTOIRE GENERAL : 2024 004956 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 09/01/2025 PC: 41024022 AVENIR BOURGOGNE SERVICES IMMOBILIER (SAS) [Adresse 1] SIREN : 482 979 572 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été d
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