Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 8501 n° 2024005040
T. com. 8501, 2 sept. 2025, n° 2024005040
RG 2024005040 Code N° 590 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] - [Localité 1] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL [Localité 1] ALIENOR d'AQUITAINE, Société coopé
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tcom 7102 n° 2024005040
T. com. 7102, 23 janv. 2025, n° 2024005040
REPERTOIRE GENERAL : 2024 005040 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 23/01/2025 PC: 41024081 LES VOILES DE, [Localité 1] SAS, [Adresse 1] SIREN : 847 536 588 Représentée par Jean GALDEANO (pouvoir) Assistée de Mes PLANES et LICH
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