Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024005169 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5301 n° 2024005169

    T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2024005169

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05 MARS 2025 N.GREFFE : 2024/5169 PROCEDURE Par jugement en date du 15 mai 2024 procédure de sauvegarde, a été ouverte à l'égard de la [R]-[G] (SARL) dont le siège social est fixé [Adresse 1] Monsieur [U] a été désigné en qualité de Juge Commissai

    Lire la décision → Vérifier la source 69b313b8cdc6046d47743216

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1