Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tcom 6403 n° 2024005467
T. com. 6403, 3 oct. 2025, n° 2024005467
N° PROCEDURE : 4156834 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005467 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/10/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
-
tcom 7102 n° 2024005467
T. com. 7102, 3 févr. 2025, n° 2024005467
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025 DEMANDEUR(S) : SCI LES VIOLETTES, [Adresse 1] Siren : 914 911 367 Représenté par :, [Y], [F], [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : , [S], [X], [Adresse 3] Représenté par : Ant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles