Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2024005631
T. com. 7608, 24 nov. 2025, n° 2024005631
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 24 novembre 2025 Rôle 2024 005631 DEMANDEUR : [Localité 3] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Alexandre LIMBOUR, du cabinet CHEMARIN & LIMBOUR, plaidant par Me Pierre BOIZARD, tous deux avocats au barreau de Paris DÉFENDEURS : [Z] FRANCE (SAS) - [
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tcom 6303 n° 2024005631
T. com. 6303, 30 janv. 2025, n° 2024005631
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 Liquidation Judiciaire : CANAPE DESIGN (SAS) RG 2024 005631 PC 41224245 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, J
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