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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2024005660

    T. com. 3102, 10 mars 2025, n° 2024005660

    R.G. : 2024005660 P.C. : 2022/00036 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 mars 2025 Prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire SARL VALBAPT Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYR

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8109fcdc6046d477811e7
  • tcom 5301 n° 2024005660

    T. com. 5301, 5 mars 2025, n° 2024005660

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 2025 N. GREFFE : 2024/5660 PROCEDURE Par jugement en date du 10 janvier 2024, sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société HB DIFFUSION immatriculée au RCS [Localité 1] sous

    Lire la décision → Vérifier la source 69b31485cdc6046d47744665

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1