Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024006496 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2024006496

    T. com. 7501, 8 juin 2026, n° 2024006496

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024006496 ENTRE : 1) SAS JERUZAC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS n° B 917 902 082 2) Mme [E] [P], demeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27e501cdc6046d47b1e08c
  • tcom 7501 n° 2024006496

    T. com. 7501, 22 sept. 2025, n° 2024006496

    Copie exécutoire : Renard Pascal Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024006496 ENTRE : 1) SAS JERUZAC,

    Lire la décision → Vérifier la source 69cf4822cdc6046d47f04c23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1