Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2024006570

    T. com. 8401, 3 mars 2025, n° 2024006570

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006570 Débiteur(s): SERVICES AGRICOLES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] M [C] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Mme [C] [J] née [R] [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 69e46559cdc6046d47c2999e
  • tcom 3701 n° 2024006570

    T. com. 3701, 7 févr. 2025, n° 2024006570

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024006570 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE 07 FÉVRIER 2025 PAR MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (articl

    Lire la décision → Vérifier la source 69adda07cdc6046d47f8e0c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles