Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 8401 n° 2024006570
T. com. 8401, 3 mars 2025, n° 2024006570
Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 03/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006570 Débiteur(s): SERVICES AGRICOLES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] M [C] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Mme [C] [J] née [R] [Adresse 2]
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tcom 3701 n° 2024006570
T. com. 3701, 7 févr. 2025, n° 2024006570
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024006570 Minute n° : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Contentieux JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE 07 FÉVRIER 2025 PAR MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS (articl
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