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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024006679 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2024006679

    T. com. 3402, 15 sept. 2025, n° 2024006679

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 15/09/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006679 DEMANDEUR (S): MAISAGRI (SAS) [Adresse 1] Me Sylvain FOURNIER Avocat Loco Me Katia FISCHER Avocat Loco Me Emmanuelle REY-SALETES Avocat SCP CAMILLE AVOCA

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab511ccdc6046d47c5e94c
  • tcom 6403 n° 2024006679

    T. com. 6403, 6 juin 2025, n° 2024006679

    N° PROCEDURE : 4157706 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 006679 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 06/06/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9a79bcdc6046d47729e47

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1