Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 3701 n° 2024006936
T. com. 3701, 18 mars 2025, n° 2024006936
*1DE/00/25/85/26* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J367 N° de R.G. : 2024006936 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal a ouvert u
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tcom 2104 n° 2024006936
T. com. 2104, 18 mars 2025, n° 2024006936
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006936 Numéro PC : 4162777 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/03/2025 A l'égard de : [T] ART & DESIGN (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 922 170 543 Prise en la personne de son représentant légal : Madame [R] [E], pré
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