Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 6303 n° 2024006938
T. com. 6303, 6 févr. 2025, n° 2024006938
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE [H]-FERRAND - JUGEMENT DU 6 FÉVRIER 2025 Renouvellement période d'observation : [N] [H] [P] (SARL) RG 2024 006938 PC 41224330 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 30 janvier 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Ju
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tcom 3701 n° 2024006938
T. com. 3701, 21 janv. 2025, n° 2024006938
*1DE/00/25/73/24* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J301 N° de R.G. : 2024006938 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal a ouvert u
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