Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 8201 n° 2024007022
T. com. 8201, 24 sept. 2025, n° 2024007022
24 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2024000138 Répertoire général 2024007022 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/ [Q] [L] caution de EURL VB TERRASSEMENTS JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq, prononcé publi
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tcom 8501 n° 2024007022
T. com. 8501, 5 févr. 2025, n° 2024007022
R.G. : 2024007022 P.C. : 2024J423 Code : 681 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 05 février 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : Monsieur [A] [R
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