Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 6202 n° 2024007426
T. com. 6202, 10 déc. 2025, n° 2024007426
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 10/12/2025 RG : 2024 007426 - APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DROIT COMMUN C/GD AMENAGEMENTS (SARLU) Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Jean-Louis FOISSEY juge rapporteur au tribunal composé de M. Jean-
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tcom 1601 n° 2024007426
T. com. 1601, 9 oct. 2025, n° 2024007426
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n • 2024 007426 PROCEDURE : 2022/145 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 09/10/2025 PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE Entre : SAS VISUAL ROAD PRINT [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] 832 137 145 M. [Localité 3], repr
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