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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2024008088

    T. com. 4401, 19 mars 2025, n° 2024008088

    *1DE/00/36/60/74* R.G. : 2024008088 P.C. : 2024-601 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 19/03/2025 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 02/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de la SARL ACCEDONS, avec péri

    Lire la décision → Vérifier la source 69b12a02cdc6046d473fdabe
  • tcom 1402 n° 2024008088

    T. com. 1402, 12 mars 2025, n° 2024008088

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première Chambre Jugement du 12/03/2025 Demandeur(s) : EH ! [Localité 1] [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Diane BESSON, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : SARL HEALTHY SERVICES [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'Aix

    Lire la décision → Vérifier la source 69a492b4cdc6046d472d6bfd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1