Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 6303 n° 2024008206
T. com. 6303, 22 avr. 2025, n° 2024008206
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : Sté étrangère C & F ENTREPRISE SARL / SAS ALBERTO MOTORS ROLEGENERAL : N° 2024 008206 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La société étrangère C & F ENTREPRISE SARL, dont le siège social est situé [Adresse
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tcom 2104 n° 2024008206
T. com. 2104, 26 févr. 2025, n° 2024008206
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE du 26/02/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008206 PARTIES EN DEMANDE : IMMO NOVAREA (SCI) [Adresse 1] SOCIETE EST METROPOLES (SAS) [Adresse 1] Représentée par Maître Stéphanie DE LAROULLIERE, avocat plaidan
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