Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024008242 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2024008242

    T. com. 1402, 1 juill. 2026, n° 2024008242

    Attendu que le FONDS COMMUN DE TRITISATION ABSUS a indiqué au Tribunal se désister de l'instance n°2024 008242 introduite contre monsieur [I] [R], ainsi que de l'action. Attendu que monsieur [R] [I] a indiqué accepter ledit désistement. Attendu qu'il convient de constater ce désistement d'instance

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4785eb93c619cd1f32bd1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1