Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2024008712

    T. com. 3701, 22 avr. 2025, n° 2024008712

    *1DE/00/25/93/27* R.G. : 2024008712 P.C. : 2023J495 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 22 avril 2025 à 14:00 PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SARL [J] PROTHESE DENTAIRE LE TRIBUNAL Par jugement en date

    Lire la décision → Vérifier la source 69adde89cdc6046d47f92319

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles