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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2024009650

    T. com. 8401, 28 nov. 2025, n° 2024009650

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009650 Demandeur(s) : R-CLIM (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 2] Défendeur(s) : VERIP

    Lire la décision → Vérifier la source 69e46c2dcdc6046d47c30d72
  • tcom 5402 n° 2024009650

    T. com. 5402, 9 sept. 2025, n° 2024009650

    PC: 41517289 RG: 2024009650 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 09/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : [Adresse 1] RCS B 4

    Lire la décision → Vérifier la source 69b35f75cdc6046d477a63aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1