Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2024015130

    T. com. 7501, 5 sept. 2025, n° 2024015130

    Copie exécutoire : Me Nicole DELAY-PEUCH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/09/2025 PAR M. LAURENT LEMAIRE. PRESIDENT. ASSISTE DE M. ANTOINE V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2fd047cdc6046d475d97a0
  • tcom 7501 n° 2024015130

    T. com. 7501, 6 mars 2025, n° 2024015130

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 06/03/2025 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2024015130 03/05

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2fd023cdc6046d475d9473

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles