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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7701 n° 2024016405

    T. com. 7701, 25 mars 2025, n° 2024016405

    JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 25/03/2025 à 09:30 N° R.G : 2024016405 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : La société EDCA, société par actions simplifiée au capital de 120.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 522 815 554, dont

    Lire la décision → Vérifier la source 69db6ab9cdc6046d47f7bf03

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1