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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2024019749

    T. com. 7501, 30 juin 2026, n° 2024019749

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 30/06/2026 CHAMBRE 1-5 RG : 2024019749 ENTRE : SAS DIVERSIPIERRE DVP1, à associé unique, dont le siège social est 50 Cours de l'Ile

    Lire la décision → Vérifier la source 6a813c4e195da062e0d19347
  • tcom 7501 n° 2024019749

    T. com. 7501, 12 mars 2025, n° 2024019749

    Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 12/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024019749 ENTRE : SAS DIVER

    Lire la décision → Vérifier la source 69cfce0dcdc6046d47fc91a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1